Priorité locale d’affectation, congé de transition professionnelle, mise à disposition, mais aussi disparition du rôle des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions de mutation… De premières versions du projet de loi de réforme de la fonction publique, en circulation à Bercy et qu’Acteurs publics s’est procurées, détaillent les pistes envisagées pour revoir les dispositifs d’accompagnement des mobilités et transitions professionnelles des agents publics de l’État.
On en sait désormais un peu plus sur les intentions de l’exécutif en matière d’accompagnement des agents publics. Alors que la concertation sur la réforme de la fonction publique doit prochainement reprendre et qu’un projet de loi doit être présenté au Parlement début 2019, de premiers articles du projet de texte, en circulation à Bercy, laissent entrevoir de profondes évolutions en la matière. Obtenus par Acteurs publics, ces documents sont datés de la semaine dernière et concernent uniquement la fonction publique d’État. Reste à savoir si la version définitive du projet de loi sera la même.
Exit l’avis des CAP
L’un des articles procède à la révision des missions des commissions administratives paritaires (CAP), mais aussi à la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité. Comme le précise cet article, l’autorité compétente “procédera aux mutations des fonctionnaires”. Exit donc l’avis préalable des commissions administratives paritaires et de leur mention. “Si cette mesure est conservée dans le projet final, elle risque de profondément peiner les organsinions syndicales”, euphémise un observateur. Pour rappel, la piste en question avait déjà été avancée au printemps dernier lors des négociations avec les organisations syndicales du secteur public. L’action des représentants du personnel au sein de ces commissions est en effet l’une des principales causes d’adhésion des agents publics aux organisations syndicales.
L’article procède également à un ajout dans la classification des ordres de priorité des mutations. Priorité pourrait ainsi être désormais donnée au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé sur tout emploi correspondant au sein de son département ministériel. Le texte stipule aussi que l’autorité compétente pourra définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Un item qui devrait être précisé par un décret en Conseil d’État.
Appui aux restructurations
Un autre article traite ainsi spécifiquement du “dispositif global d’appui aux restructurations” et donc de l’accompagnement des agents en cas de restructuration de leurs services ou établissements publics. En ce sens, les administrations pourraient mettre en œuvre un “dispositif collectif” en vue d’accompagner les agents dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à leur grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent, ou encore vers un emploi dans le secteur privé.
Dans le cadre de ces dispositifs, les fonctionnaires pourraient bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation, mais également d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an qui leur permettrait de suivre des actions longues de formation nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.
Priorité locale d’affectation
L’article en question stipule également que le fonctionnaire qui ne peut être affecté sur un autre emploi bénéficierait d’une priorité de mutation ou de détachement au sein de l’administration dont il relève. Dans le cas où aucun emploi ne pourrait lui être offert, le fonctionnaire devrait alors bénéficier d’une priorité de mutation ou de détachement sur un emploi vacant correspondant à son grade dans une autre administration située dans la même zone géographique. Ces mutations prioritaires seront prononcées par l’autorité compétente dans la limite d’un pourcentage applicable au nombre de vacances d’emplois ouvertes au sein des administrations concernées par le détachement ou la mutation.
Comme le prévoit aussi cet article, les agents publics pourront bénéficier, en vue de leur reconversion professionnelle, d’une mise à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises du secteur privé. Cette mise à disposition – d’une durée maximale d’un an – devrait donner lieu à un remboursement “partiel” de l’agent concerné par la structure accueillante.
Décret prévu
Autre disposition inscrite dans cet article : en cas de démission de la fonction publique, l’agent bénéficiera (comme aujourd’hui) de l’indemnité de départ volontaire. Cette indemnité ouvrira droit à une indemnisation au titre du chômage, précise l’article.
Un décret en Conseil d’État devrait néanmoins préciser les conditions d’application de ce dispositif d’appui aux restructurations, et notamment la durée maximale d’ouverture des dispositifs individuels, les modalités de remboursement de la mise à disposition, le montant et les modalités d’application du congé de transition professionnelle, les modalités de mise en œuvre de la priorité de mutation et les conditions d’exercice du pouvoir d’affection par les autorités compétentes, mais aussi la part des emplois vacants pouvant faire l’objet de ce dispositif.