Hospitalisation dans les cliniques privées TOUT EST BON DANS LE POGNON !!! Après les parkings payants, les frais pour hospitalisation !!!
Communiqué USR82
La DGCCRF (1) a sanctionné les établissements de santé qui ne respectent pas les modalités d’information sur les tarifs et les prestations rendues et la réglementation relative à la facturation des exigences particulières au patient (facturation de forfait d’assistance aux démarches administratives, de chambres particulières, numéro d’appel surtaxé, etc.)…
Les prestations administratives indûment facturées
Ainsi, les « forfaits administratifs » d’un montant moyen de 10 euros, destinés à rémunérer l’accompagnement du patient dans l’accomplissement de certaines formalités telles que la mise à jour de la carte vitale ou l’appel d’un taxi, ne peuvent pas être légalement facturés dans la mesure où cet accompagnement fait partie des missions habituelles d’un établissement de santé. Établie au titre de soi-disant « prestations exceptionnelles » (article R.162-27 du code de la sécurité sociale), alors même que ces dernières nécessitent l’accord préalable écrit du patient, la facturation de tels « forfaits administratifs » permet à certaines cliniques privées d’augmenter indûment leur chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 50 000 euros en moyenne.
Le « forfait ambulatoire » …
La facturation du « forfait ambulatoire », destiné par exemple à bénéficier d’une collation améliorée ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de l’hospitalisation, connaît une forte hausse. Les tarifs varient de 15 à 45 euros en fonction des établissements. Ce « forfait ambulatoire » est parfois facturé au patient en l’absence de recueil de sa demande écrite préalable. »
La DGCRF a ainsi inspecté en 2018 deux cents établissements de santé privés lucratifs … Un tiers des professionnels procédaient à des facturations abusives.
Source : Enquête de la DGCRF du 09 Décembre 2019
Conscient de « l’augmentation des dérives et des abus constatés en la matière », le ministère de la Santé a publié en 2015 un guide pratique* de facturation des prestations pour exigence particulière à destination des établissements de santé.
Ce document spécifie que seules les prestations « pour exigence particulière du patient » sont facturables par les hôpitaux. *guide_pratique_de_facturation_des_prestations_pour_exigence_particuliere_vf.pdf
Ils se déguisent pour nous voler !!!
Les cliniques jouent sur les mots pour faire croire à quelque chose d’officiel : « FOADM » ou « Frais de dossier », « Parcours patient », forfait « ambulatoire » « Prestation Forfait Hospitalier »
N’oubliez pas : ils n’ont pas le droit de vous voler sans votre accord préalable !
REFUSEZ DE PAYER. Une fois payé, il sera difficile de contester.
Communiqué de presse USR82